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Les péniches habitées doivent-elles payer la taxe foncière ?

Posté le : 05/03/2018

Un bateau étant un bien meuble par nature, il n’est pas cadastré et donc pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Mais la situation est différente si il est utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie. Le fait qu’il ne soit retenu que par des amarres ne change rien. Cet assujettissement à la taxe foncière résulte d'une appréciation des circonstances, par le service des impôts, sous le contrôle du juge de l'impôt. Ainsi, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, une péniche à usage d'habitation amarrée sur un canal qui a été déplacée à la demande du service de la navigation pour permettre la réalisation de travaux est imposable.
En outre, les propriétaires de bateaux-logements acquittent une redevance annuelle en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial. L'objet de cette redevance diffère de celui de la taxe foncière.